Conditions Générales d'Utilisation

UniPay Congo — Version 1.0 — Juin 2026

1. Objet

UniPay Congo est un service de portefeuille électronique mobile opéré par Congo Gaming Limited S.a.r.l. (ci-après « CGL »), société de droit congolais immatriculée sous le numéro RCCM CD/KIN/RCCM/16-B-9723, titulaire des agréments ARPTC n°0573 et n°0574 (2023), autorisée à opérer en République Démocratique du Congo.

Le service permet aux utilisateurs de déposer, retirer et transférer des fonds en Francs Congolais (CDF) via les réseaux Mobile Money.

2. Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit cesser d'utiliser le service.

3. Conditions d'inscription

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être résident en République Démocratique du Congo
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile actif
• Un seul compte par numéro de téléphone
• Fournir des informations exactes et à jour

4. Code PIN et sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son code PIN à 6 chiffres. CGL ne demandera jamais votre PIN. Toute opération effectuée avec le bon PIN est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

5. Opérations et limites

6. Tarification

• Dépôt : frais de 3 % prélevés sur le montant déposé
• Retrait : gratuit (sous réserve des frais propres à l'opérateur Mobile Money)
• Transfert P2P entre wallets UniPay : gratuit

7. Lutte contre le blanchiment (LBC/FT)

Conformément à la loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en RDC, CGL est tenu de vérifier l'identité de ses utilisateurs et de signaler toute opération suspecte à la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF).

8. Suspension et clôture

CGL se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de :

• Fourniture de fausses informations
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Non-respect des présentes CGU
• Injonction d'une autorité compétente

9. Responsabilité

CGL ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux Mobile Money (Orange, Airtel, Vodacom/M-Pesa, Africell) qui sont des tiers indépendants. En cas d'opération échouée, les fonds sont restitués dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est soumis à la Politique de Confidentialité d'UniPay Congo et aux dispositions applicables du droit congolais.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa/Gombe.

12. Modifications

CGL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.